Conditions d'utilisation du service
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE À LA MISE EN VENTE DE MATÉRIELS PROFESSIONNELS
Plateforme Hallforpro (www.hallforpro.com) – Version consolidée au 16/02/2026
PRÉAMBULE La société CABINET ROUX, société anonyme au capital de 6 013 204,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 345 375 604, dont le siège social est situé 1, rue Benjamin Franklin, 44800 Saint-Herblain (ci-après le « Prestataire »), a développé et exploite la plateforme numérique accessible à l’adresse https://hallforpro.com (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet la mise en relation entre vendeurs professionnels de matériels d’occasion et acheteurs professionnels, et propose, en complément, un service d’assistance professionnelle à la mise en vente des matériels.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles uniques applicables à l’accès à la Plateforme et à la fourniture des services d’assistance à la mise en vente de matériels professionnels.
Toute création de compte sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, lesquelles constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Prestataire et l’Utilisateur.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
• Acheteur : tout professionnel utilisant la Plateforme en vue de l’acquisition d’un Matériel proposé à la vente. • Annonce : publication relative à la mise en vente d’un matériel sur la Plateforme. • Compte Utilisateur : espace personnel créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme, en qualité d’Acheteur et/ou de Vendeur. • Matériel : tout équipement, machine ou bien professionnel d’occasion proposé à la vente via la Plateforme. • Plateforme : la solution numérique exploitée par le Prestataire, accessible à l’adresse https://hallforpro.com, permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs professionnels . • Prestataire : la société CABINET ROUX, exploitant la Plateforme. • Services : l’ensemble des services proposés via la Plateforme, incluant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs, l’assistance à la mise en vente des Matériels et les dispositifs de sécurisation des transactions. • Utilisateur : tout professionnel titulaire d’un Compte Utilisateur, agissant en qualité d’Acheteur, de Vendeur ou cumulativement des deux. • Vendeur : tout Utilisateur proposant un Matériel à la vente sur la Plateforme. ARTICLE 2 - OBJET DES CGU Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition des Utilisateurs :
• la Plateforme de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs professionnels ; • les fonctionnalités permettant la consultation, la publication et la diffusion des Annonces ; • un service d’assistance professionnelle à la mise en vente des Matériels au bénéfice des Vendeurs ; • un dispositif de sécurisation des flux financiers applicable, le cas échéant, aux transactions réalisées via la Plateforme.
Les CGU s’appliquent indifféremment à tout Utilisateur, qu’il agisse en qualité d’Acheteur, de Vendeur ou des deux, et constituent le cadre contractuel unique régissant l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION – CONCLUSION DU CONTRAT La création d’un Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU par voie électronique, matérialisée par une case à cocher et la validation du processus d’inscription.
Cette acceptation vaut conclusion d’un contrat ferme et définitif entre l’Utilisateur et le Prestataire, conformément aux articles 1103, 1127-1 et 1366 du Code civil.
Les données d’horodatage, journaux de connexion, adresses IP et confirmations électroniques conservées par le Prestataire constituent des preuves recevables de l’acceptation des CGU et de l’exécution du contrat, sauf preuve contraire.
Les CGU prévalent sur toute condition générale ou particulière de l’Utilisateur non expressément acceptée par écrit par le Prestataire.
ARTICLE 4 - CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR L’accès aux Services est réservé aux professionnels disposant de la capacité juridique requise.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur et pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte Utilisateur en cas de manquement aux CGU.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES D’ASSISTANCE 5.1. Services de mise en relation Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une Plateforme permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs professionnels en vue de la vente et de l’achat de Matériels d’occasion.
À ce titre, le Prestataire fournit notamment :
• l’accès aux Annonces publiées sur la Plateforme ; • les outils de recherche, de consultation et de prise de contact entre Utilisateurs ; • les fonctionnalités techniques nécessaires à la réalisation des transactions.
5.2. Services d’assistance à la mise en vente (Vendeurs)
En complément des services de mise en relation, le Prestataire propose aux Vendeurs un service d’assistance professionnelle à la mise en vente du Matériel comprenant notamment :
• l’assistance à la rédaction et à la structuration de l’Annonce ; • l’assistance à la fixation du prix de vente à titre indicatif ; • la diffusion de l’Annonce sur la Plateforme ; • l’apposition éventuelle du label « Annonce vérifiée par le Cabinet Roux » ; • l’accès, le cas échéant, à un système de paiement sécurisé par compte séquestre.
Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ces Services, à une obligation de moyens.
ARTICLE 6 - INDÉPENDANCE DES PARTIES – ABSENCE DE MANDAT Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation et, le cas échéant, de prestataire d’assistance à la mise en vente.
Il n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs, lesquels sont conclus directement et exclusivement entre ces derniers (Voir 7.2).
Les Parties reconnaissent expressément que les présentes CGU ne constituent ni un mandat, ni un mandat d’intérêt commun, ni un contrat d’agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.
Le Prestataire n’est jamais autorisé à négocier ou conclure un contrat de vente au nom et pour le compte d’un Acheteur ou d’un Vendeur.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU VENDEUR 7.1. Engagements communs à tous les Utilisateurs Tout Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables, et à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
7.2. Engagements spécifiques du Vendeur Le Vendeur s’engage notamment à :
• garantir être propriétaire du Matériel et disposer de la pleine capacité pour le vendre ; • garantir que le Matériel est libre de tout droit, charge ou sûreté ; • fournir des informations sincères, complètes et exactes sur le Matériel ; • assurer seul la négociation, la vente et le transfert de propriété du Matériel ; • informer sans délai le Prestataire de toute vente, vol, dégradation ou indisponibilité du Matériel. • Communiquer les informations de vente du matériel servant au calcul de la commission de la plateforme (exemple : facture de vente avec prix final). 7.3. Engagements spécifiques de l’Acheteur L’Acheteur s’engage notamment à :
• disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour acquérir le Matériel ; • régler le prix convenu dans les conditions prévues ; • prendre livraison du Matériel conformément aux modalités convenues avec le Vendeur.
ARTICLE 8 - LABEL « ANNONCE VÉRIFIÉE PAR CABINET ROUX » Le label « Annonce vérifiée par Cabinet Roux » atteste uniquement d’une vérification professionnelle de cohérence des informations communiquées.
Il ne constitue ni une garantie de vente, ni une certification de conformité du Matériel.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES – COMMISSION En contrepartie des Services, le Prestataire perçoit une commission de 15%HT du prix de vente final du Matériel, lorsque la vente est conclue avec un Acheteur mis en relation via la Plateforme. Cette commission est ramenée à 10%HT du prix de vente pour tous les utilisateurs de la plateforme déjà client Cabinet Roux.
La commission est exigible après encaissement effectif du prix de vente.
Les factures sont payables comptant à réception.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 10 - DURÉE – RÉSILIATION Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Toute vente conclue avec un Acheteur mis en relation avant la résiliation ouvre droit à commission, y compris postérieurement.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCE Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et plafonnée à 7 000 000 €.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des litiges entre Acheteurs et Vendeurs.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ 14.1. Responsable de traitement Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
14.2. Finalités du traitement Les données personnelles collectées sont nécessaires :
• à la création et à la gestion des Comptes Utilisateurs ; • à l’exécution des Services et du présent contrat ; • à la gestion des transactions et du compte séquestre ; • au respect des obligations légales et réglementaires.
14.3. Base légale Les traitements reposent sur l’exécution contractuelle, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, l’intérêt légitime du Prestataire.
14.4. Droits des personnes Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14.5. Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et au maximum cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
14.6. Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGU Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile.
Les CGU modifiées entreront en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur ou, à défaut, lors de la première utilisation de la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, sauf disposition impérative contraire.