Conditions d'utilisation du service
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – www.hallforpro.com Version applicable au 05/05/2025
- Dispositions préliminaires
1.1 Le Site propose aux Utilisateurs d’accéder à une plateforme de mise en relation entre des vendeurs de matériels d’occasion et des acheteurs souhaitant en faire l’acquisition.
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de l’offre et la vente de Services, par la société CABINET ROUX à partir du Site.
1.3 Le fait pour un Utilisateur de se connecter au Site, de créer son Compte Utilisateur et de cocher la case « J'accepte les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité » entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du Site. Les présentes CGU prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’Utilisateur non expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.
1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à toute nouvelle utilisation du Site. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, de suspendre ou cesser toute offre de services sur le Site, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
- Définitions
CGU Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Compte Utilisateur Désigne le compte personnel accessible par identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.
Plateforme Désigne la solution de mise en relation mise à disposition des Utilisateurs. La Plateforme est accessible via le Site.
Prestataire Désigne la société CABINET ROUX, SA au capital de 6 013 204,60 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 345375604 et dont le siège social est situé 1, rue Benjamin Franklin, 44800, Saint-Herblain.
Site Désigne le site internet accessible via l’URL https://hallforpro.com
Service Désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Utilisateurs Désigne indifféremment les acheteurs professionnels et les vendeurs professionnels de matériels. Chaque Utilisateur est titulaire d’un Compte Utilisateur lui permettant d’utiliser la Plateforme.
- Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible pour l’Utilisateur de bénéficier des Services et d’encadrer les relations entre le Prestataire et les Utilisateurs.
- Utilisation du Site
4.1 Création du Compte Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à la création d’un Compte Utilisateur personnel par l’Utilisateur.
Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur renseigne notamment les informations suivantes :
- Type d’utilisateur ;
- Dénomination sociale
- SIREN ;
- Adresse du siège social ;
- Fonction ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe choisi
À la suite de la demande de création du Compte Utilisateur, le Prestataire procédera à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur et pourra, le cas échéant, approuver la création du Compte Utilisateur.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel. Il appartient à l’Utilisateur de le conserver confidentiel. L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour, notamment concernant son identité, sa raison sociale, l’adresse de son siège social et à mettre à jour sans délai les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse de courrier électronique.
L’Utilisateur s’engage à signaler, dans les meilleurs délais, au Prestataire tout dysfonctionnement du Site, dont il aurait connaissance.
En cas de non-respect des présentes CGU, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Compte Utilisateur concerné.
4.2 Connexion à la Plateforme via le Site
L’Utilisateur s’identifie grâce à son identifiant et son mot de passe.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe associé au Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit informer, sans délai, le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@hallforpro.com ou par courrier à l’adresse suivante : CABINET ROUX, 1, rue Benjamin Franklin, 44800 – Saint-Herblain. À compter de la réception de l’email ou du courrier, le Compte Utilisateur sera désactivé dans les meilleurs délais.
4.3 Publication des annonces
La vente d’un matériel via la Plateforme suppose la rédaction et la publication d’une annonce de vente par l’Utilisateur, comprenant une description complète, sincère et précise du matériel mis en vente, des photographies le cas échéant, ainsi que toutes les informations pertinentes sur l’état du matériel mis en vente, son historique etc…
Toute information trompeuse, erronée ou incomplète du matériel mis en vente est susceptible d’entraîner la suspension et/ou la résiliation du Compte Utilisateur concerné.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou portant atteinte à l’image du Prestataire ou au bon fonctionnement du Site.
En cas de vente du matériel, l’Utilisateur s’engage à supprimer son annonce dans les plus brefs délais.
4.4 Possibilité de recourir à une solution de paiement sécurisé
Pour certaines transactions, le Prestataire propose une solution de paiement sécurisée via Stripe. Ce service permet la sécurisation des paiements, permettant la protection des Utilisateurs contre les risques de fraude.
Le prestataire est susceptible de facturer des frais aux utilisateurs, notamment des frais d’abonnement à la plateforme consultables via le lien suivant : https://hallforpro.com/p/cout_service
- Responsabilité
5.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est exclue notamment en cas de dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de chance.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusive de sa part résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En ce sens, toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur ou à un cas de force majeure telle que définie ci-dessous exonère le Prestataire de sa responsabilité.
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu implémenté par les Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité sur le contenu des informations figurant sur les pages auxquelles les liens hypertextes du Site renvoient.
Le Site permet la mise en relation d’entreprises vendant des matériels d’occasion et des entreprises souhaitant faire l’acquisition de matériels pour les besoins de leur activité. À ce titre, le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.
5.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à tenir à jour les informations renseignées dans leur Compte Utilisateur et à respecter les présentes CGU.
L’Utilisateur qui publie une annonce de vente d’un matériel sur le Site est seule responsable du contenu de ladite annonce et des informations qu’il communique aux Utilisateurs manifestant leur intérêt pour l’achat du matériel.
La négociation, la conclusion et l’exécution d’une vente de matériel, ainsi que la gestion des risques associés, sont sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre du Prestataire au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts du Prestataire.
L’Utilisateur s’interdit de :
- communiquer à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe ;
- permettre à des tiers d’accéder à son espace personnel.
Enfin, l’Utilisateur déclare être parfaitement informé des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunications étant toutefois précisé que le Prestataire respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.
- Garantie d’accès au Site
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures / 24 et 7 jours / 7.
Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de fermer l’accès au Site afin notamment d’assurer des opérations de maintenance (corrective ou évolutive). Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
Dans la mesure du possible, le Prestataire informera les Utilisateurs à l’avance de toute interruption d’accès au Site, de son fait ou de tout fait dont elle peut avoir connaissance.
En tout état de cause, les Utilisateurs ne pourront pas exiger de dédommagement de la part du Prestataire du fait de cette interruption.
- Propriété intellectuelle Le Site constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Toutes les marques, logos, photographies, informations, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques pouvant être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits sur le Site sont protégés par les dispositions en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments constituant le Site sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.
HALLFORPRO est une marque française dûment enregistré auprès de l’INPI sous le numéro 5082721.
- Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté ».
Les données personnelles font l’objet d’un traitement par le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, dont les finalités sont prévues au sein de le politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités définies au sein de la politique de confidentialité.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire ainsi qu’à ses prestataires, et ses conseils. Les données peuvent également être communiquées aux autorités si elles en font la demande.
La personne physique concernée par le traitement de ses données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer. Elle dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles et dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL.
Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, il convient de se reporter à la politique de confidentialité.
- Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site par les Utilisateurs est autorisée, sous réserve de la licéité de ces hyperliens et du contenu auxquels ils renvoient.
L’utilisateur s’engage à ce que les liens hypertextes mis en place respectent la réglementation en vigueur, et notamment la législation sur le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.
- Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, intempéries, lock-out, grève, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, rupture, hacking ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Prestataire ou ses fournisseurs. Le Prestataire informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés.
- Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Rennes en application des dispositions du CPI applicables, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.