Conditions d'utilisation du service

Dernière mise à jour : 01/10/2024.

Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser notre service.

1 - Interprétation et définitions

1.1 - Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

1.2 - Définitions

Aux fins des présentes conditions d'utilisation :

Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre service ou à certaines parties de notre service.
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
Application désigne le logiciel fourni par la Société ou l'Opérateur téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, nommé HALLFORPRO.com.
Acheteur désigne les utilisateurs du Service qui passent des commandes de marchandises.
Pays désigne la FRANCE.
Société (appelée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) désigne HALLFORPRO.com, 1, rue Benjamin Franklin 44800 SAINT HERBLAIN - FRANCE, Cabinet Roux.
Contenu désigne le contenu tel que le texte, les images ou d'autres informations qui peuvent être publiées, téléchargées, liées ou autrement mises à disposition par vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Commentaires désigne les commentaires, innovations ou suggestions envoyés par vous concernant les attributs, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
Bien désigne les articles ou services proposés à la vente, à la location, aux enchères, au contact ou à tout autre moyen de négociation sur le Service.
Opérateur (appelé « l'Opérateur », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) désigne HALLFORPRO.com.
Commande désigne une demande de votre part d'acheter ou d'échanger par tout moyen des Biens sur l'Application ou le Site Web.
Vendeur désigne les utilisateurs du Service qui répertorient des Produits et les mettent à disposition pour le commerce par tout moyen.
Service désigne l'Application ou le Site Web ou les deux.
Conditions de service (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions de service qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société ou l'Opérateur concernant l'utilisation du Service. Cet accord de Conditions de service a été généré par https://www.termsfeed.com/ et finalisé par Cabinet Roux.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
Site Web désigne HALLFORPRO.com, accessible depuis https://hallforpro.com.
Vous désigne la personne qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

2 - Contactez-nous

Si vous avez des questions sur ces Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@hallforpro.com
En visitant cette page sur notre site Web : https://hallforpro.com/contact

3 - Reconnaissance

Ce sont les Conditions d'utilisation régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui s'applique entre Vous et la Société ou l'Opérateur. Ces Conditions d'utilisation définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité selon les lois de votre pays ou de la France, selon la plus élevée des deux. La Société ou l'Opérateur n'autorise pas les personnes de moins de cet âge à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également conditionnés à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Société ou de l'Opérateur. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'Application ou le Site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

4 - Loi applicable

Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application ou du Site Web peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

4.1 - Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

4.2 - Conformité juridique des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

4.3 - Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

4.4 - Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

5 - Comptes d'utilisateur

5.1 - Création de compte

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque déposée qui est soumis aux droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

5.2 - Informations sur le compte

Il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre compte, y compris, sans limitation, votre nom, votre e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse.

Vous devrez peut-être fournir des documents pour vous conformer à la vérification d'identité.

Avant ou pendant l'envoi de marchandises, il peut vous être demandé de fournir, sans limitation, vos coordonnées bancaires et vos documents d'identité.

Avant ou pendant la passation d'une commande, il peut vous être demandé de fournir, sans limitation, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations d'expédition.

5.3 - Examen du compte

À moins que cela ne fasse partie d'une fonctionnalité du service, nous n'effectuons pas de vérifications d'antécédents ni n'approuvons aucun utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité quant à la fiabilité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par les utilisateurs.

5.4 - Mot de passe du compte

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre Service ou un service de médias sociaux tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

5.5 - Résiliation du compte

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement.

Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le service ou supprimer votre compte du service, ou nous contacter pour obtenir de l'aide.

6 - Contenu

6.1 - Votre droit de publier du contenu

Notre service vous permet de publier du contenu. Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du Contenu sur le Service, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur et via le Service. Vous conservez tous vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour nous de mettre votre Contenu à la disposition d'autres utilisateurs du Service, qui peuvent également utiliser votre Contenu sous réserve des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient (vous en êtes le propriétaire) ou que vous avez le droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, et (ii) que la publication de votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

6.2 - Restrictions de contenu

La Société ou l'Opérateur ne sont pas responsables du contenu des utilisateurs du Service. Vous comprenez et acceptez expressément que vous êtes seul responsable du Contenu et de toute activité qui se produit sous votre compte, qu'elle soit effectuée par vous ou par une tierce personne utilisant votre compte.

Vous ne pouvez pas transmettre de Contenu illégal, offensant, dérangeant, destiné à dégoûter, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Voici quelques exemples de Contenu répréhensible :

Illégal ou faisant la promotion d'une activité illégale.
Contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, y compris les références ou commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le sexe, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes ciblés.
Spam, généré par machine ou de manière aléatoire, constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de jeu.
Contenir ou installer des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information d'un tiers.
Violer les droits de propriété d'une partie, y compris les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, le droit de publicité ou d'autres droits.
Usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris la Société ou l'Opérateur et ses employés ou représentants.
Violer la vie privée de toute tierce personne.
Fausses informations et fonctionnalités.

La Société ou l'opérateur se réserve le droit, mais non l'obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié ou non et conforme aux présentes Conditions, de refuser ou de supprimer ce Contenu. La Société ou l'opérateur se réserve en outre le droit de procéder à des mises en forme et des modifications et de modifier la manière de tout Contenu. La Société ou l'Opérateur peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si Vous publiez un tel Contenu répréhensible. Étant donné que la Société ou l'Opérateur ne peut pas contrôler tout le contenu publié par les utilisateurs et/ou les tiers sur le Service, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pouvez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et vous acceptez qu'en aucun cas la Société ou l'Opérateur ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout contenu, y compris de toute erreur ou omission dans tout contenu, ou de toute perte ou dommage de toute nature résultant de votre utilisation de tout contenu.

6.3 - Sauvegardes de contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Société ou l'Opérateur ne garantit pas qu'il n'y aura aucune perte ou corruption de données.

Les points de sauvegarde corrompus ou non valides peuvent être causés, sans limitation, par du Contenu corrompu avant d'être sauvegardé ou qui change pendant la durée d'une sauvegarde.

La Société ou l'Opérateur fournira une assistance et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert pouvant affecter les sauvegardes de Contenu. Mais vous reconnaissez que la Société ou l'Opérateur n'ont aucune responsabilité liée à l'intégrité du Contenu ou à l'échec de la restauration réussie du Contenu dans un état utilisable.

Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

6.4 - Propriété intellectuelle d'autrui et violation du droit d'auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle et les droits d'auteur d'autrui. Vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) pour avoir faussement déclaré qu'un Contenu viole votre droit d'auteur. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle le Contenu publié sur le Service viole un droit d'auteur ou une autre violation de la propriété intellectuelle de toute personne.

Nous sommes prêts à nous conformer aux réglementations locales en la matière (Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Directive européenne sur le droit d'auteur, ...).

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou autorisé au nom d'un titulaire de droit d'auteur et que vous pensez que l'œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur qui se produit via le Service, vous devez soumettre votre avis par écrit à l'attention de notre agent des droits d'auteur par courrier électronique (voir 3 - Nous contacter) et inclure dans votre avis les informations suivantes relatives à la violation présumée :

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l'intérêt du droit d'auteur.
Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous prétendez qu'elle a été violée, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page Web) de l'emplacement où se trouve l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
L'identification de l'URL ou d'un autre emplacement spécifique sur le Service où se trouve le matériel que vous prétendez être en infraction.
Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur.

7 - Commandes de marchandises

En passant une commande de marchandises via le Service, vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants.

7.1 - Position du Service dans les commandes

Notre rôle est celui d'un facilitateur entre vous et les vendeurs, utilisant le Service. Nous sommes donc un tiers dans les commandes, ce qui limite nos responsabilités en cas de litige entre vous et les vendeurs.

Nous ne sommes pas partie d’un accord que vous avez avec les vendeurs. Tout accord que vous concluez avec les vendeurs ne fait pas partie d'un accord que nous avons avec vous.

7.2 - Vos informations en tant qu'acheteur

Si vous souhaitez passer une commande de marchandises disponibles sur le Service, il peut vous être demandé de fournir certaines informations pertinentes pour votre commande, y compris, sans limitation, votre nom, votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations d'expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement en relation avec toute commande ; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de fournir les informations à des tiers chargés du traitement des paiements afin de faciliter l'exécution de votre commande.

7.3 - Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous et les vendeurs mettons constamment à jour nos offres de produits sur le service. Les produits disponibles sur le service peuvent être mal tarifés, décrits de manière inexacte ou indisponibles, et les vendeurs et nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations concernant les produits sur le service et dans notre publicité sur d'autres sites Web.

Nous et les vendeurs ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images de produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment sans préavis.

7.4 - Politique de prix

La Société ou l'Opérateur et le Vendeur se réservent le droit de réviser leurs prix à tout moment avant d'accepter une Commande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Société ou l'Opérateur après l'acceptation d'une Commande en cas d'événement affectant la livraison causé par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d'expédition, des coûts de change plus élevés et toute autre question indépendante de la volonté de la Société ou de l'Opérateur ou du Vendeur. Dans ce cas, Vous aurez le droit d'annuler Votre Commande.

7.5 - Paiements

Le paiement peut être effectué via les différentes méthodes de paiement dont nous disposons. Nous nous appuyons sur des passerelles de paiement qui ont leurs propres conditions de service et leurs propres limitations.

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou cartes de débit) sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, Nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute non-livraison de Votre Commande.

7.6 - Frais de service

Nous pouvons Vous facturer des frais (et des taxes applicables) pour le droit d'utiliser le Service. Des informations supplémentaires sur le moment où les frais de service s'appliquent et sur la manière dont ils sont calculés sont affichées lors de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les frais de service à tout moment.

7.7 - Modification de la commande

Vous et les vendeurs êtes responsables de toute modification de commande que vous acceptez d'effectuer via le service et acceptez de payer tous les montants, frais ou taxes supplémentaires associés à toute modification de commande.

7.8 - Annulation de commande

7.8.1 - Nos droits d'annulation de commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, mais sans s'y limiter :

Disponibilité des marchandises
Erreurs dans la description ou les prix des marchandises
Erreurs dans votre commande
Erreurs du vendeur

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si une fraude ou une transaction ou un commerce non autorisé ou illégal est suspecté.

7.8.2 - Annulation de commande par les acheteurs

Si vous annulez une commande en tant qu'acheteur, le montant que vous avez payé (y compris les frais de service) n'est pas remboursé.

Si un événement indépendant de votre volonté vous oblige à annuler une commande ou si vous pensez que votre commande doit être remboursée, contactez-nous.

7.8.3 - Annulation de commande par les vendeurs

Si vous annulez une commande en tant que vendeur, le montant payé par l'acheteur (y compris les frais de service) sera remboursé à l'acheteur et ne sera pas transféré au vendeur.

Si un événement indépendant de votre volonté vous oblige à annuler une commande ou si vous pensez que votre commande doit être remboursée, contactez-nous.

7.9 - Litige relatif à une commande

Si un acheteur ou un vendeur conteste une commande, la société ou l'opérateur doit en être informé. Le litige sera résolu à notre seule discrétion.

8 - Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

8.1 - Limitation de responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société ou de l'Opérateur et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant réellement payé par vous via le Service ou à 1 EURO (ou son équivalent dans la devise locale du Service) si vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, l'Opérateur ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou autres informations, interruption d'activité, blessure corporelle, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société, l'Opérateur ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

8.2 - Clause de non-responsabilité « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou l'Opérateur, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler du cours des transactions, de l'exécution, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ou l'Opérateur ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

Sans limitation de ce qui précède, ni la Société ni l'Opérateur ni aucun des fournisseurs de la société ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société ou de l'Opérateur sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

8.3 - Liens vers d'autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société ou l'opérateur.

La société ou l'opérateur n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la société ou l'opérateur ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, des biens ou des services disponibles sur ou via ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

8.4 - Interprétation de la traduction

Ces Conditions d'utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte français original prévale en cas de litige.

9 - Résolution des litiges concernant le Service

Si vous avez des inquiétudes ou des litiges concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société ou l'Opérateur.

10 - Propriété intellectuelle du Service

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société ou de l'Opérateur et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques déposées et d'autres lois du Pays et des pays étrangers.

Nos marques déposées et notre présentation commerciale ne peuvent être utilisées en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Société ou de l'Opérateur.

11 - Vos commentaires à notre égard

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts sur tout commentaire que vous fournissez à la Société ou à l'Opérateur. Si, pour une raison quelconque, une telle cession est inefficace, vous acceptez d'accorder à la Société ou à l'Opérateur un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces commentaires sans restriction.

12 - Modifications des présentes conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser l'application ou le site Web et le service.